Agissements contraires aux principes de la libre concurrence et de l'exercice loyal et honnête du commerce, résultant de la Loi et des usages, constitutifs d'une faute et causant un préjudice à un concurrent. Trouvé sur http://lexicom.free.fr/index.html
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Agissements contraires aux principes de la libre concurrence et de l'exercice loyal et honnête du commerce, résultant de la Loi et des usages, constitutifs d'une faute et causant un préjudice à un concurrent.